MENTIONS LEGALES

L’AFTLV est une Sarl au capital variable de 16 500 €
Siret : 492 364 401 000 17
Code APE : 8559A*
N° TVA Intracommunautaire  FR104  923  644  01 00017
N° Enregistrement Organisme de Formation Professionnelle : 11 95 04445 95
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Conditions Générales de Vente (CGV) au 1 janvier 2016

Les documents ci-dessous nommés font partie intégrante des documents contractuels.
Listés par ordre croissant de prépondérance

  1. Conditions générales de vente
    2. Conditions spécifiques de vente mentionnées sur le devis ou proposition commerciale
    3. Contrat ou contrat de licence utilisateur final
    En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents ci-dessus nommés, le document de rang le plus élevé prévaut.

    En validant une commande, le client reconnaît :
    – d’une part, avoir pris connaissance et accepté les caractéristiques et spécifications du dit devis ainsi que des documents auquel il fait référence.
    – d’autre part, avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Prix
Les prix par personne sont établis en euros hors taxe et calculés au départ de l’agence. Ceux-ci sont calculés ensuite sur la base moyenne d’un groupe de 12 stagiaires (sans pouvoir dépasser 15 pour les formations du catalogue).
Le prix des formations est payable à l’inscription, en totalité sous 8 jours à réception de la facture, sans escompte.
Les factures doivent être réglées par chèque à l’ordre de « Sarl AFLTV » ; ou par virement à notre compte bancaire : Banque populaire 10207 Code guichet 00183 – Numéro compte bancaire : 20210351947 Clé RIB 16. N° TVA : FR10 4 92 364 401.
Pénalités de retard
Le taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est égal  13  % par an
L’Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est de 40 €.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Droits et devoirs du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations justes et sincères, nécessaires à la tarification et la mise en place des produits et services de l’Agence AFTLV et à informer cette société de tout changement qui pourrait influer sur la mise en oeuvre de ces derniers, ceci dans les meilleurs délais. Le client doit également permettre l’accès aux locaux et ressources nécessaires à l’exécution des prestations. Le client a le devoir de valider la conformité par rapport au devis, du ou des produits ou prestations délivrés, et de signaler toute non-conformité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de réalisation. Passé ce délai, les produits et services seront réputés conformes.

Afin de l’aider dans cette tache, le client pourra s’entourer, s’il le souhaite, de personnes compétentes dans le domaine. La commande ne pourra être modifiée après validation par le client, sauf accord particulier signé par les deux parties.
Dans le cas de formations CPF commanditées par une entreprise, l’entreprise est contractante de la société AFTLV et est responsable de la participation de ses salariés à l’intégralité des sessions de formation programmées que ce soit en salle ou à distance.

L’AFTLV facturera directement l’entreprise dont les salariés n’auraient pas participé à l’intégralité de la formation pour les heures non réalisées (en l’absence de prise en charge par l’OPCA)

Dans le cas d’une absence de prise en charge ou de prise en charge financière partielle des formations par l’Organisme collecteur (OPCA) l’entreprise cliente s’engage à régler l’intégralité du montant des formations qui auront été commandées et réalisées.

Droits et devoirs de l’Agence AFTLV
L’agence AFTLV a, en qualité de professionnel de son secteur, une obligation de conseil auprès de son client, à laquelle elle ne pourra se soustraire, qu’avec l’autorisation du client qui devra alors désigner une personne, physique ou morale, chargée de le conseiller et qui endossera alors la responsabilité du conseil. L’Agence AFTLV se doit de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition et nécessaires à la réalisation des prestations et au bon fonctionnement des produits et services livrés. En revanche, l’Agence AFTLV ne peut être tenue pour responsable des problèmes engendrés, directement ou indirectement, par des produits ou services fournis par des prestataires tiers.

Annulation
Aucune commande de marchandises, matériels ou logiciels ne peut être annulée. Pour les prestations de services, toute annulation de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début de l’exécution ne donnera lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre une et quatre semaines avant le début de l’exécution donnera lieu à une facturation d’un montant de 30% de celui de la commande. Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la prestation donnera lieu à une facturation du montant intégral de cette dernière. En cas d’absence prévisible d’un stagiaire lors d’une session de formation, l’entreprise pourra remplacer ce salarié. Aucune remise ne pourra être accordée si le groupe de stagiaires n’a pu être complété par l’entreprise cliente. Pour sa part, l’Agence AFTLV se réserve le droit d’annuler une prestation sans dédommagement, pour l’une des raisons suivantes : non réception de l’acompte de réservation de la session de formation, problème imprévisible de disponibilité du formateur ou problème logistique (locaux, matériel).
Dans ce cas, le client sera informé au moins une semaine avant le début de la prestation. Dans le cas d’une annulation du fait de l’AFTLV les sommes versées seront retournées sous 15 jours par l’AFTLV sauf accord écrit des 2 parties pour la fixation d’une nouvelle date de formation.

Supports de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause est illicite ».

Attribution de compétences
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera le seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

 Réservation pour une formation
Il est nécessaire de réserver les sessions de formation à l’avance en passant par l’intermédiaire d’un conseiller commercial AFTLV et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de sessions à réserver. La réservation d’une session de formation est définitive lors du règlement d’un acompte représentant 40 % du montant HT du prix de la session.

Inscription à une formation
Les inscriptions doivent se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par mail, fax ou par courrier à l’Agence AFTLV.. Les inscriptions sont de principe collectives, pour un groupe formé par l’entreprise. L’AFTLV ne prend aucune inscription individuelle de particuliers.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes : – Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente, – noms et prénoms des stagiaires, intitulé et domaine de la formation – dates du stage, – montant de la commande. – La mention s’il y a lieu «prise en charge par l’OPCA » ou mention de votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (AGEFOS, OPCALIA,…). – Dans le cas contraire, la prestation sera directement facturée. Une convocation écrite sera adressée à l’entreprise une semaine avant le début de la session, celle-ci devra la reproduire et la transmettre aux stagiaires désignés dans l’entreprise. Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée.

 Convention de formation
L’Agence AFTLV est déclarée organisme de formation continue et habilitée à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention de formation séparée sur demande

CGV du 1 janvier 2016

 Convention de formation
L’Agence AFTLV est déclarée organisme de formation continue et habilitée à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de convention de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention de formation séparée sur demande.

Protection des marques
Toutes les marques citées dans ce site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
La marque « AFTLV » est une marque déposée depuis 2006 auprès de  l’INPI sous le N°06 3 458 863

Protection des données personnelles et droit d’accès
Les données transmises sont réservées à l’usage exclusif de la société AFTLV.
L’ AFTLV s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers en dehors des sociétés  AFTLV

Conformément aux articles 34 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification , de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Pour l’exercer, adressez-vous à : AFTLV, 220 Parc de Cassan, 95290 L’Isle Adam

 

ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@aftlv.com

Mail : contact@aftlv.com
Web : www.aftlv.com

 REGLEMENT INTERIEUR AGENCE POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE (AFTLV)

Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 2 : Dans le cas d’une formation se déroulant en dehors des locaux de l’entreprise (formation en résidentiel dans un hôtel ou dans une salle de séminaire) le règlement intérieur de l’établissement s’applique aux stagiaires (interdiction de fumer, introduction de consommer ou d’introduire de l’alcool, tenue décente, consignes d’incendie…). Dans les locaux de l’entreprise, en intra-établissement, le règlement intérieur de l’entreprise s’impose au stagiaire et au formateur AFTLV.

Article 3 : Accident. Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 4 : Horaires de stage et présence des stagiaires.

Les horaires de stage sont fixés par l’AFTLV et l’entreprise et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
L’AFTLV se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’AFTLV aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard, il est demandé au stagiaire d’en avertir le plus tôt possible soit le responsable de la formation, soit le service du personnel de son entreprise.

Par ailleurs, une fiche de présence doit obligatoirement être signée par chaque stagiaire toutes les demi–journées.

Article 5 : Documentation pédagogique et enregistrements

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 6 : Responsabilité de l’organisme AFTLV
Vol ou endommagement de biens personnels des Stagiaires. l’AFTLV décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 7 : Sanctions et procédures disciplinaires
Le règlement intérieur de l’entreprise s’applique aux stagiaires et en cas de manquement aux règles disciplinaires, l’employeur sera informé dans les meilleurs délais de la teneur de l’incident. Les sanctions disciplinaires sont du ressort exclusif de l’entreprise. En cas de renvoi d’un stagiaire, cette mesure disciplinaire exceptionnelle, ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit d’un responsable de l’entreprise cliente et à la demande express et motivée du formateur.
Article 8 : Publicité
Le présent règlement est remis aux stagiaires sous format papier sur simple demande ou en format numérique sur les supports de cours numérisés. Il est également accessible sur le site Internet de l’organisme de formation AFTLV. (www.aftlv.com). Toute réclamation doit être adressée par mail à reclamation@aftlv.com

Pour l’AFTLV – janvier 2016