MENTIONS LÉGALES

L’AFTLV est une Sarl au capital variable de 16 500 €
Siret : 492 364 401 000 25
Code APE : 8559A*
N° TVA Intracommunautaire  FR104  923  644  01 00017
N° Enregistrement Organisme de Formation Professionnelle : 11 95 04445 95
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Conditions Générales de Vente (CGV) au 1er janvier 2019


Les documents ci-dessous nommés font partie intégrante des documents contractuels.
Listés par ordre croissant de prépondérance :

  1. Conditions générales de vente

  2. Conditions spécifiques de vente mentionnées sur le devis ou proposition commerciale

  3. Contrat ou contrat de licence utilisateur final
    En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents ci-dessus nommés, le document de rang le plus élevé prévaut.


    En validant une commande, le client reconnaît :
    – d’une part, avoir pris connaissance et accepté les caractéristiques et spécifications du dit devis ainsi que des documents auquel il fait référence.
    – d’autre part, avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Prix
Les prix par personne sont établis en euros hors taxe et calculés au départ de l’agence. Ceux-ci sont calculés ensuite sur la base moyenne d’un groupe de 12 stagiaires (sans pouvoir dépasser 15 personnes pour les formations du catalogue).
Le prix des formations est payable à l’inscription, en totalité sous 8 jours à réception de la facture, sans escompte.
Les factures doivent être réglées par chèque à l’ordre de « Sarl AFLTV » ; ou par virement à notre compte bancaire : Banque populaire 10207 Code guichet 00183 – Numéro compte bancaire : 20210351947 Clé RIB 16. N° TVA : FR10 4 92 364 401.

Pénalités de retard

Le taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est égal à 13  % par an.
L’Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est de 40 €.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Droits et devoirs du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations justes et sincères, nécessaires à la tarification et la mise en place des produits et services de l’Agence AFTLV et à informer cette société de tout changement qui pourrait influer sur la mise en œuvre de ces derniers, ceci dans les meilleurs délais. Le client doit également permettre l’accès aux locaux et ressources nécessaires à l’exécution des prestations. Le client a le devoir de valider la conformité par rapport au devis, du ou des produits ou prestations délivrés, et de signaler toute non-conformité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de réalisation. Passé ce délai, les produits et services seront réputés conformes.

Afin de l’aider dans cette tâche, le client pourra s’entourer, s’il le souhaite, de personnes compétentes dans le domaine. La commande ne pourra être modifiée après validation par le client, sauf accord particulier signé par les deux parties.
Dans le cas de formations CPF commanditées par une entreprise, l’entreprise est contractante de la société AFTLV est responsable de la participation de ses salariés à l’intégralité des sessions de formation programmées que ce soit en salle ou à distance.

L’AFTLV facturera directement l’entreprise dont les salariés n’auraient pas participé à l’intégralité de la formation pour les heures non réalisées (en l’absence de prise en charge par l’OPCO ou la Caisse des dépôts)

Dans le cas d’une absence de prise en charge ou de prise en charge financière partielle des formations par l’OPCO ou la Caisse des dépôts l’entreprise cliente s’engage à régler l’intégralité du montant des formations qui auront été commandées et réalisées.



Droits et devoirs de l’Agence AFTLV
L’agence AFTLV a, en qualité de professionnel de son secteur, une obligation de conseil auprès de son client, à laquelle elle ne pourra se soustraire, qu’avec l’autorisation du client qui devra alors désigner une personne, physique ou morale, chargée de le conseiller et qui endossera alors la responsabilité du conseil. L’Agence AFTLV se doit de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et nécessaires à la réalisation des prestations et au bon fonctionnement des produits et services livrés. En revanche, l’Agence AFTLV ne peut être tenue pour responsable des problèmes engendrés, directement ou indirectement, par des produits ou services fournis par des prestataires tiers.

Annulation
Aucune commande de marchandises, matériels ou logiciels ne peut être annulée. Pour les prestations de services, toute annulation de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

- Une annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début de l’exécution ne donnera lieu à aucune facturation.

- Une annulation intervenant entre une et quatre semaines avant le début de l’exécution donnera lieu à une facturation d’un montant de 30% de celui de la commande.

- Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la prestation donnera lieu à une facturation du montant intégral de cette dernière. En cas d’absence prévisible d’un stagiaire lors d’une session de formation, l’entreprise pourra remplacer ce salarié. Aucune remise ne pourra être accordée si le groupe de stagiaires n’a pu être complété par l’entreprise cliente. Pour sa part, l’Agence AFTLV se réserve le droit d’annuler une prestation sans dédommagement, pour l’une des raisons suivantes : non réception de l’acompte de réservation de la session de formation, problème imprévisible de disponibilité du formateur ou problème logistique (locaux, matériel).
Dans ce cas, le client sera informé au moins une semaine avant le début de la prestation. Dans le cas d’une annulation du fait de l’AFTLV les sommes versées seront retournées sous 15 jours par l’AFTLV sauf accord écrit des 2 parties pour la fixation d’une nouvelle date de formation.

Supports de formation
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause est illicite ».

Attribution de compétences
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera le seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.


Réservation d'une formation
Il est nécessaire de réserver les sessions de formation à l’avance en passant par l’intermédiaire d’un conseiller commercial AFTLV et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de sessions à réserver. La réservation d’une session de formation est définitive lors du règlement d’un acompte représentant 40 % du montant HT du prix de la session.

Inscription à une formation
Les inscriptions doivent se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par mail, fax ou par courrier à l’Agence AFTLV. Les inscriptions se font en principe de manière collective (pour des inscriptions autonomes via le CPF nous contacter). 

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :                              

– Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,

– Noms et prénoms des stagiaires, intitulé et domaine de la formation – dates du stage, – montant de la commande,

– La mention, s’il y a lieu « prise en charge par le CPF »,

– Dans le cas contraire, la prestation sera directement facturée. Une convocation écrite sera adressée à l’entreprise une semaine avant le début de la session, celle-ci devra la reproduire et la transmettre aux stagiaires désignés dans l’entreprise. Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée.

Convention de formation
L’Agence AFTLV est déclarée organisme de formation continue et habilitée à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention de formation séparée sur demande.

CGV du 1er janvier 2019

 Convention de formation
L’Agence AFTLV est déclarée organisme de formation continue et habilitée à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de convention de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention de formation séparée sur demande.

Protection des marques
Toutes les marques citées dans ce site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
La marque « AFTLV » est une marque déposée depuis 2006 auprès de  l’INPI sous le N°06 3 458 863.

Protection des données personnelles et droit d’accès
Les données transmises sont réservées à l’usage exclusif de la société AFTLV.
L’ AFTLV s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers en dehors des sociétés  AFTLV.

Conformément aux articles 34 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification , de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Pour l’exercer, adressez-vous à : AFTLV, 90 rue de Pontoise, 95290 L’Isle Adam ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@aftlv.com

Mail : contact@aftlv.com
Site Internetwww.aftlv.com

REGLEMENT INTERIEUR AGENCE POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE (AFTLV)


I – Objet et champ d’application du règlement

Article 1 :
La société AFTLV, est un organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 95 04445 95 à la Préfecture de la région Ile de France et dont le siège social se situe 90 rue de Pontoise, 95290 l’ISLE ADAM

Le présent règlement est établi conforme aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 et R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’AFTLV. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.


II - Hygiène et sécurité

Article 2 : Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de la formation. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l'article L.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.


Article 3 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment la localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’organisme de manière à être connues de tous les stagiaires.

Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.


Article 6 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 7 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de l’employeur.


Article 8 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
l’AFTLV décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 9: Consignes spécifiques pandémie

Le stagiaire s'engage à respecter les consignes sanitaires données au début de la formation et affichées sur les lieux, notamment en ce qui concerne le respect de la distanciation physique et des gestes barrières.


III – Discipline générale


Article 9 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue correcte et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’AFTLV et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
l’AFTLV se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’AFTLV aux horaires d’organisation du stage.
En cas d'absence ou de retard au stage, le stagiaire doit en avertir soit le formateur, soit le secrétariat de l’AFTLV.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre de leur travail, l’organisme doit informer l’employeur de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible des sanctions disciplinaires.


Article 11 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse du responsable de l’AFTLV, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
-  y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
-  faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.
- y procéder à la vente de biens ou de services


Article 12 : Usage des matériels et logiciels
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Si le programme de la formation prévoit des séquences en FOAD (formation ouverte à distance) ou e-learning il sera communiqué au stagiaire un code personnel d’accès à la plateforme pédagogique de l’AFTLV. Ce code est strictement confidentiel et ne pourra en aucun cas être communiqué par le stagiaire à un tiers. En même temps que ce code, le stagiaire recevra une charte de bonne conduite sur la plateforme auquel il devra se conformer strictement.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’AFTLV, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.


Article 13 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer en tout ou partie les sessions de formation.


Article 14 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.


Article 15 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de la formation ou son représentant.
Tout agissement du stagiaire considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une sanction de l’une ou l’autres des sanctions suivantes :
· soit en un avertissement ;
· soit en une mesure d’exclusion temporaire ;
· soit en une mesure d'exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.


Le responsable de l’AFTLV doit informer de la sanction prise :
· l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
· l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
Article 16 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.


Lorsque le responsable de l’AFTLV ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

  • Le responsable de l’AFTLV ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

  • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

  • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’AFTLV. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.

  • Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.


Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’AFTLV et sur son site Internet.

L’Isle Adam, le 18 mai 2021

Didier Cozin
Gérant