MENTIONS LÉGALES
L’AFTLV est une Sarl au capital variable de 16 500 €
Siret : 492 364 401 000 25
Code APE : 8559A*
N° TVA Intracommunautaire FR104 923 644 01 00017
N° Enregistrement Organisme de Formation Professionnelle : 11 95 04445 95
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Conditions Générales de Vente (CGV) au 1er janvier 2019
Les documents ci-dessous nommés font partie intégrante des documents contractuels.
Listés par ordre croissant de prépondérance :
Conditions générales de vente
Conditions spécifiques de vente mentionnées sur le devis ou proposition commerciale
Contrat ou contrat de licence utilisateur final
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents ci-dessus nommés, le document de rang le plus élevé prévaut.En validant une commande, le client reconnaît :
– d’une part, avoir pris connaissance et accepté les caractéristiques et spécifications du dit devis ainsi que des documents auquel il fait référence.
– d’autre part, avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Prix
Les prix par personne sont établis en euros hors taxe et calculés au départ de l’agence. Ceux-ci sont calculés ensuite sur la base moyenne d’un groupe de 12 stagiaires (sans pouvoir dépasser 15 personnes pour les formations du catalogue).
Le prix des formations est payable à l’inscription, en totalité sous 8 jours à réception de la facture, sans escompte.
Les factures doivent être réglées par chèque à l’ordre de « Sarl AFLTV » ; ou par virement à notre compte bancaire : Banque populaire 10207 Code guichet 00183 – Numéro compte bancaire : 20210351947 Clé RIB 16. N° TVA : FR10 4 92 364 401.
Pénalités de retard
Le taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est égal à 13 % par an.
L’Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est de 40 €.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
Droits et devoirs du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations justes et sincères, nécessaires à la tarification et la mise en place des produits et services de l’Agence AFTLV et à informer cette société de tout changement qui pourrait influer sur la mise en œuvre de ces derniers, ceci dans les meilleurs délais. Le client doit également permettre l’accès aux locaux et ressources nécessaires à l’exécution des prestations. Le client a le devoir de valider la conformité par rapport au devis, du ou des produits ou prestations délivrés, et de signaler toute non-conformité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de réalisation. Passé ce délai, les produits et services seront réputés conformes.
Afin de l’aider dans cette tâche, le client pourra s’entourer, s’il le souhaite, de personnes compétentes dans le domaine. La commande ne pourra être modifiée après validation par le client, sauf accord particulier signé par les deux parties.
Dans le cas de formations CPF commanditées par une entreprise, l’entreprise est contractante de la société AFTLV est responsable de la participation de ses salariés à l’intégralité des sessions de formation programmées que ce soit en salle ou à distance.
L’AFTLV facturera directement l’entreprise dont les salariés n’auraient pas participé à l’intégralité de la formation pour les heures non réalisées (en l’absence de prise en charge par l’OPCO ou la Caisse des dépôts)
Dans le cas d’une absence de prise en charge ou de prise en charge financière partielle des formations par l’OPCO ou la Caisse des dépôts l’entreprise cliente s’engage à régler l’intégralité du montant des formations qui auront été commandées et réalisées.
Droits et devoirs de l’Agence AFTLV
L’agence AFTLV a, en qualité de professionnel de son secteur, une obligation de conseil auprès de son client, à laquelle elle ne pourra se soustraire, qu’avec l’autorisation du client qui devra alors désigner une personne, physique ou morale, chargée de le conseiller et qui endossera alors la responsabilité du conseil. L’Agence AFTLV se doit de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et nécessaires à la réalisation des prestations et au bon fonctionnement des produits et services livrés. En revanche, l’Agence AFTLV ne peut être tenue pour responsable des problèmes engendrés, directement ou indirectement, par des produits ou services fournis par des prestataires tiers.
Annulation
Aucune commande de marchandises, matériels ou logiciels ne peut être annulée. Pour les prestations de services, toute annulation de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début de l’exécution ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre une et quatre semaines avant le début de l’exécution donnera lieu à une facturation d’un montant de 30% de celui de la commande.
- Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la prestation donnera lieu à une facturation du montant intégral de cette dernière. En cas d’absence prévisible d’un stagiaire lors d’une session de formation, l’entreprise pourra remplacer ce salarié. Aucune remise ne pourra être accordée si le groupe de stagiaires n’a pu être complété par l’entreprise cliente. Pour sa part, l’Agence AFTLV se réserve le droit d’annuler une prestation sans dédommagement, pour l’une des raisons suivantes : non réception de l’acompte de réservation de la session de formation, problème imprévisible de disponibilité du formateur ou problème logistique (locaux, matériel).
Dans ce cas, le client sera informé au moins une semaine avant le début de la prestation. Dans le cas d’une annulation du fait de l’AFTLV les sommes versées seront retournées sous 15 jours par l’AFTLV sauf accord écrit des 2 parties pour la fixation d’une nouvelle date de formation.
Supports de formation
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause est illicite ».
Attribution de compétences
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera le seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Réservation d'une formation
Il est nécessaire de réserver les sessions de formation à l’avance en passant par l’intermédiaire d’un conseiller commercial AFTLV et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de sessions à réserver. La réservation d’une session de formation est définitive lors du règlement d’un acompte représentant 40 % du montant HT du prix de la session.
Inscription à une formation
Les inscriptions doivent se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par mail, fax ou par courrier à l’Agence AFTLV. Les inscriptions se font en principe de manière collective (pour des inscriptions autonomes via le CPF nous contacter).
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
– Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
– Noms et prénoms des stagiaires, intitulé et domaine de la formation – dates du stage, – montant de la commande,
– La mention, s’il y a lieu « prise en charge par le CPF »,
– Dans le cas contraire, la prestation sera directement facturée. Une convocation écrite sera adressée à l’entreprise une semaine avant le début de la session, celle-ci devra la reproduire et la transmettre aux stagiaires désignés dans l’entreprise. Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée.
Convention de formation
L’Agence AFTLV est déclarée organisme de formation continue et habilitée à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention de formation séparée sur demande.
CGV du 1er janvier 2019
Convention de formation
L’Agence AFTLV est déclarée organisme de formation continue et habilitée à ce titre à établir des conventions de formation. Nos factures font office de convention de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention de formation séparée sur demande.
Protection des marques
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La marque « AFTLV » est une marque déposée depuis 2006 auprès de l’INPI sous le N°06 3 458 863.
Protection des données personnelles et droit d’accès
Les données transmises sont réservées à l’usage exclusif de la société AFTLV.
L’ AFTLV s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers en dehors des sociétés AFTLV.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification , de rectification et de suppression des informations vous concernant.
Pour l’exercer, adressez-vous à : AFTLV, 90 rue de Pontoise, 95290 L’Isle Adam ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@aftlv.com
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